Nouvelle cotisation au Per Capita

Chers Adhérents,

Comme vous le savez, la Cour de Cassation depuis plusieurs années a imposé la cotisation au Per Capita et déclaré la cotisation à la masse salariale illicite. La nouvelle Loi votée par le parlement le 24 juillet 2021 a confirmé le Per Capita par personne physique comme seul mode de cotisation. L’Assemblée Générale qui s’est tenue le 21 juin 2021 a fixé la cotisation au Per Capita au 1er janvier 2022 à 106€ HT.

C’est un changement profond de notre mode de cotisation et nous profitons de ce changement pour nous moderniser en supprimant les appels de cotisation sous format papier.

 

2 cas de figure selon votre effectif :

  • Entreprises de 1 à 20 salariés

Cotisation annuelle, avec possibilité de paiement en deux fois, selon la déclaration des effectifs arrêtée au 31 décembre 2021, que vous effectuerez sur le portail adhérent avant le 15 janvier 2022.

  • Entreprises de plus de 20 salariés

Afin d’éviter les à-coups de trésorerie, nous conservons une déclaration trimestrielle. Vous déclarerez sur le portail adhérent la situation des effectifs arrêtée au 31 mars 2022, au plus tard le 15 avril 2022.

 

Vous trouverez ci-dessous 4 supports explicatifs.

L’équipe administrative est à votre disposition en cas de question à l’adresse suivante : relation.adherent@asstv86.fr

Jean-Claude DUPRAZ

Président de l'ASSTV

 

Télécharger le PDF "Comprendre le Per Capita"

 

Télécharger le PDF "Entreprises de 1 à 20 salariés"

 

Télécharger le PDF "Entreprises de plus de 20 salariés"

 

Télécharger le PDF "Facturation des cas spécifiques"

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Visite de fin de carrière

Les travailleurs étant ou ayant été en Suivi Individuel Renforcé de leur état de santé ou ayant eu un suivi médical spécifique, bénéficient désormais d'une visite avant leur départ à la retraite. Les dispositions de ce décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

Vous trouverez ci-dessous le décret publié dans le Journal Officiel :

Télécharger le PDF "Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médical des travailleurs avant leur départ à la retraite"

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COVID-19 – Protocole national de santé et sécurité en entreprise

Suite aux mesures annoncées par le Président de la République le 12 juillet 2021, le Gouvernement a diffusé un nouveau protocole national de santé et sécurité en entreprise. Celui-ci vous informe entre autre sur les mesures de protection des salariés, le passe sanitaire, les cas contacts…

Nous mettons à votre disposition ce protocole, dont la version est applicable à partir du 10 septembre 2021 :

Télécharger le PDF "Protocole national santé sécurité en entreprise"

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